Intervention de Éric Doligé

L'amendement n° 17 de Joël Guerriau prévoit la possibilité pour les conseils régionaux et départementaux d'exonérer les importations de biens destinés à l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'État et plus seulement aux missions régaliennes. L'amendement n° 18 de Joël Guerriau propose le même dispositif mais uniquement pour les biens nécessaires aux services d'incendie et de secours. Je suis défavorable à ces amendements qui me semblent satisfaits par l'article 6 de la loi de 2004 tel que modifié par l'article 7 du présent projet de loi.