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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 mai 2015 à 9h02
Octroi de mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Éric Doligé, rapporteur :L'amendement n° 4 rectifié de Georges Patient propose d'étendre l'exonération actuellement prévue aux « personnes » exerçant une activité scientifique, de recherche et d'enseignement, et non aux seuls « établissements » exerçant ces mêmes activités. Je ne suis pas certain de la pertinence de cet amendement, qui étendrait le dispositif à des particuliers. Peut-être Georges Patient pourrait nous expliquer les cas particuliers qui seraient concernés ?
