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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 mai 2015 à 9h02
Octroi de mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Éric Doligé, rapporteur :Les amendements n° 24 et 34, respectivement de Maurice Antiste et Alain Milon, visent à élargir la liste des établissements dont les importations de biens peuvent être exonérées d'octroi de mer. Ces amendements me semblent préciser utilement le champ des établissements pouvant bénéficier de l'exonération, sans créer de nouveaux cas d'exonération. Pour autant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
L'amendement n° 22 de Maurice Antiste prévoit la possibilité d'exonérer biens pour lesquels « il est justifié d'une utilité économique ou sociale particulière et de l'impossibilité de s'approvisionner sur le marché local ». L'extension prévue par le présent amendement me semble recouvrir un nombre de situations potentiellement très élevé, mais je vous propose également d'entendre l'avis du Gouvernement.
