Intervention de Éric Doligé

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 mai 2015 à 9h02
Octroi de mer — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

L'amendement n° 7 rectifié de Georges Patient, qui a été présenté maintes fois devant la commission, vise à exclure le département de Guyane de la répartition de l'octroi de mer, afin que seules les communes guyanaises en bénéficient. Il s'agit en fait d'appliquer le droit commun à la Guyane. Je ne puis être favorable à cet amendement qui déstabiliserait les finances du département de Guyane, mais nous pourrions cependant solliciter l'avis du Gouvernement, afin qu'il nous présente éventuellement une solution pérenne à cette question récurrente.

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