Intervention de Guy Fischer

L'article L.117-10 du code du travail prévoit, et cela semble être une mesure de bon sens, que si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En fait, pour résumer cette disposition, l'apprenti a le droit de ne pas effectuer de période d'essai, sauf si l'entreprise lui refuse ce droit.

Une fois encore, le Gouvernement a introduit des dérogations à ce principe ; c'est décidément une habitude ! Cela contribue d'ailleurs à l'opacité des textes.

En réalité, et en raison du renversement de la hiérarchie des normes opéré par la loi de programmation pour la cohésion sociale, alors que toutes les dispositions de niveau inférieur au code du travail devaient être au moins plus favorables pour le salarié, toutes les dérogations sont devenues possibles. C'est là tout le problème !

Il n'est donc plus surprenant de constater que des droits, acquis de longue date, inscrits dans le code du travail, peuvent néanmoins être remis en cause sans plus de difficulté par un accord d'établissement ou d'entreprise.

C'est ainsi que le principe qui permet à l'apprenti, finalement embauché dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage, de ne pas y effectuer de période d'essai, peut donc être remis en cause par la voie conventionnelle.

Cette dérogation n'est pas admissible. En effet, si un apprenti a passé plusieurs mois, voire plusieurs années, dans une entreprise, l'employeur qui désire l'embaucher connaît ses compétences et a eu largement le temps d'évaluer ses qualités aussi bien professionnelles qu'humaines.

Or la période d'essai sert précisément à évaluer les compétences d'un salarié qui n'est pas connu de l'employeur.

Pourquoi permettre alors que s'applique une telle période d'essai à l'encontre d'un apprenti embauché dans l'entreprise où il a effectué son contrat d'apprentissage, si ce n'est pour offrir une possibilité supplémentaire à l'employeur de le licencier sans aucun motif ? Je souhaite que ce point soit tiré au clair.

Le salarié issu de l'apprentissage a, a priori, largement eu le temps de faire ses preuves durant la période où il était apprenti.

Si nous jugeons une telle disposition incohérente - nous nous plaçons, bien sûr, du point de vue du salarié - nous avons bien compris, en revanche, tout l'intérêt qu'elle peut représenter aux yeux de l'employeur et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.