Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 13 mai 2015 à 14h30
Réforme des méthodes de travail du sénat — Article 3, amendement 33

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’alinéa 4 de l’article 6 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

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