Intervention de Éliane Assassi

Mon cher collègue, nous travaillons beaucoup, nous sommes rarement absents et nous faisons notre travail de parlementaires en usant de notre droit d’amendement !

L’un des rares points de la révision constitutionnelle de 2008 que nous ayons jugé positifs concerne l’octroi aux groupes politiques d’un droit de tirage en matière de contrôle. Un groupe politique, même minoritaire, peut ainsi être à l’origine de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information.

Cependant, des difficultés sont apparues à plusieurs reprises pour organiser l’instance ainsi créée, la répartition entre la majorité sénatoriale et le groupe minoritaire concerné des postes de président et de rapporteur posant problème.

Il apparaît pourtant incontestable que, pour assurer le respect du droit d’initiative, surtout en matière de contrôle, il faut donner au groupe à l’origine de la création de la commission d’enquête ou de la mission d’information la priorité pour l’obtention du poste de rapporteur. C’est en effet ce dernier qui s’investit le plus concrètement dans le travail à accomplir et, dans certains cas de figure, notamment en matière financière, il dispose, selon les informations en ma possession, dont je demande confirmation, de prérogatives particulières.

Cet amendement vise donc tout simplement à rendre pleinement effectif le droit d’initiative en matière de contrôle.