Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Je ne suis pas d’accord avec M. le président de la commission ; il ne s’agit nullement d’un amendement de rigidification.

Toutefois, pour tenir compte de ses observations, nous pourrions rectifier cet amendement afin de préciser que le groupe qui demande la création d’une commission d’enquête obtient la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres « s’il le souhaite ». Sinon, il y a confiscation.

Le pluralisme est toujours respecté au sein des commissions d’enquête, puisque leur composition reflète celle du Sénat, chaque groupe politique y étant représenté à proportion de son effectif. Il n’y a donc pas de difficultés particulières de ce point de vue.

Ainsi, la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet, dont je suis rapporteur, n’hésite pas à aborder, avec déontologie et objectivité, toutes les questions, en permettant à chacun d’exprimer son point de vue afin d’aboutir aux recommandations les plus utiles possible. Je plaide donc pour que la fonction de rapporteur soit confiée de droit à un membre du groupe ayant demandé la création de la commission d’enquête. Dans le cas contraire, je le répète, ce serait une véritable confiscation, au détriment de la démocratie.