Intervention de Michel Bouvard

Au risque d’être incompris d’une partie de mes collègues de la majorité, j’annonce que je voterai cet amendement sans aucun état d’âme, dès lors que son dispositif n’entraîne pas d’automaticité quant à l’attribution du rapport au groupe ayant demandé la constitution de la commission d’enquête.

Je comprends l’argumentation de M. le président de la commission des lois, quand il explique que les rapports ont d’autant plus de valeur qu’ils permettent d’aboutir à un consensus et sont adoptés.

Cela étant, le droit de tirage a été instauré pour permettre à un groupe minoritaire de mener des investigations sur un sujet donné. Dès lors que ce droit a été ouvert, il faut aller jusqu’au bout de sa logique. Dans cette perspective, il me semble cohérent que le groupe à l’initiative de la création de la commission d’enquête puisse disposer, s’il le souhaite, de la fonction de rapporteur. En effet, ce dernier conduit les travaux de contrôle ou d’investigation.

Un tel dispositif répond à la nécessité du renforcement du pouvoir de contrôle parlementaire, qui est l’apanage de l’opposition comme de la majorité.

Pendant des années, j’ai entendu certains parlementaires affirmer qu’il fallait que le président et le rapporteur général de la commission des finances appartiennent à la majorité. Or ces deux postes sont les seuls qui offrent un pouvoir d’investigation sur la totalité du budget. Quand on a élaboré la loi organique relative aux lois de finances, on a buté sur cette question. Heureusement, la révision constitutionnelle de 2008 a fini par trancher en faveur d’un partage de ces deux fonctions entre la majorité et l’opposition. Ce principe a été inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale, avant que le Sénat ne s’y rallie finalement.