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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 20
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement appelle exactement les mêmes réflexions que l'amendement n° I-20 rectifié bis de Philippe Dominati, que le Sénat n'a pas adopté, essentiellement pour des raisons de constitutionnalité.
Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-207 rectifié.
