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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 13 mai 2015 à 14h30
Réforme des méthodes de travail du sénat — Articles additionnels après l'article 4, amendement 9
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Gabouty, Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
