L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Gabouty, Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.