Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement tend à faire respecter le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Le Sénat a déjà eu ce débat en 2008 et en 2009.

Nous avons bien conscience que notre proposition s’oppose à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui s’était prononcé à l’époque.

Toutefois, monsieur le rapporteur, c’est bien le législateur qui fait la loi. Une assemblée peut tout à fait, en respectant la Constitution, formuler une proposition qui permettra au Conseil constitutionnel de confirmer ou d’infirmer sa jurisprudence. Nous savons tous qu’une jurisprudence est par nature évolutive ; il ne s’agit pas des Tables de la Loi.

En l’espèce, il nous paraît opportun, alors que l’instauration d’une procédure d’examen en commission spécifique, requérant la présence des ministres, est envisagée, que le Gouvernement ne soit pas représenté lors des réunions de commission préparant la séance publique. Ces deux procédures d’examen en commission sont tout à fait différentes.