L’amendement n° 35 est similaire à l’amendement que nous avons défendu à propos des commissions d’enquête et des missions d’information. J’ai bien compris que certains de nos collègues ayant voté l’amendement n° 33 rectifié n’adopteraient pas la même position s’agissant des propositions de loi… Je le regrette, mais je ne relancerai pas le débat !