Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 13 mai 2015 à 14h30
Réforme des méthodes de travail du sénat — Article additionnel après l'article 11, amendement 12

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Doineau, M. Longeot et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 decies du règlement, les mots : « ou d’une convention fiscale » sont supprimés ;

II. – Dans l’intitulé du chapitre VII ter, les mots : « ou fiscale » sont supprimés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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