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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 13 mai 2015 à 14h30
Réforme des méthodes de travail du sénat — Article additionnel après l'article 11
Éliane Assassi :Notre groupe votera cet amendement, car nous souhaitons que les débats relatifs aux conventions fiscales internationales soient sortis du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée.
