Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le groupe CRC s’oppose radicalement et par principe à l’instauration d’une procédure d’examen en commission, dite « PEC ». Tout amendement doit en effet pouvoir être défendu en séance publique.

L’article 44 de la Constitution prévoit que le droit d’amendement « s’exerce en séance ou en commission ». L’interprétation restrictive qui a été faite de cet article a été rejetée, je le rappelle encore, par les parlementaires socialistes, à l’exception de M. Jack Lang. Cette interprétation est nouvelle et surprenante. La conjonction « ou », en l’espèce, n’exclut nullement le recours à l’autre choix. Au contraire, elle offre la possibilité, comme cela a été admis jusqu’à présent, de déposer des amendements et en commission et en séance.

Exclure le droit de présenter un amendement en séance publique est grave. Nous considérons qu’il s’agit d’un coup de force contre la démocratie parlementaire.

Le comité Balladur, qui était à l’origine de la réforme de 2008, n’avait pas prévu que le champ de la procédure d’examen en commission pourrait être à ce point étendu. Il l’avait limité aux conventions, à la ratification d’ordonnances ou encore à la transposition de directives.

Vous arguez que le président d’un groupe politique pourra s’opposer à une telle procédure. Heureusement ! Mais que deviendra le droit d’amendement d’un parlementaire ne faisant pas partie d’un groupe ou n’étant pas d’accord avec le président de son groupe sur un amendement donné ?

Ce dernier point, à mon sens, souligne le caractère anticonstitutionnel de l’article 12.