Intervention de Éliane Assassi

Si nous avons déposé cet amendement, monsieur le rapporteur, c’est parce que nous souhaitons préserver au maximum la possibilité de présenter des amendements en séance publique.

L’exercice du temps programmé à l’Assemblée nationale montre bien que l’absence de débat tue le droit d’amendement.

Notre ancien collègue Bernard Frimat, membre du groupe socialiste, expliquait en 2009 : « Le Gouvernement a rendu possible la situation où un parlementaire ne pouvait pas défendre l’amendement dont il est l’auteur et ne pouvait donc pas tenter de convaincre ses collègues du bien-fondé de sa proposition. La révision constitutionnelle censée accroître les droits des parlementaires pourra donc aboutir à priver ceux-ci de la plénitude du droit d’amendement. » Et je pourrais citer les propos d’autres membres éminents du groupe socialiste allant dans le même sens.

Si les amendements de suppression et les amendements de rédaction globale sont exclus de la discussion commune, comme le prévoit l’article 13 de la proposition de résolution, en cas d’adoption, les autres amendements déposés sur le même article ne pourront pas être défendus.

La pratique de la discussion commune instaurée dans les années soixante-dix visait justement à permettre le respect du droit d’amendement dans toute sa plénitude.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 13.