Intervention de Jacques Mézard

Cet excellent amendement est dû à l’initiative de Pierre-Yves Collombat, dont chacun connaît l’ardeur – justifiée – qu’il met à combattre l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution. Au reste, nous sommes nombreux à considérer que cet article est parfois utilisé d’une manière arbitraire puisqu’il arrive que, sur des propositions semblables, les réponses apportées quant à son applicabilité soient différentes.

L’amendement, dont le dispositif est très précis, a déjà été présenté en d’autres occasions. S’il ne pouvait pas être adopté aujourd'hui, nous ferions sorte qu’il le soit dans un autre texte, car l’utilisation de l’article 40 pose un réel problème : elle est incompatible avec un fonctionnement équilibré de nos institutions.