Intervention de Albéric de Montgolfier

J’interviens d’autant plus librement que, en tant que rapporteur général de la commission des finances, je n’ai aucune compétence en matière d’application de l’article 40 : comme vous le savez, c’est le président ou, comme actuellement, la présidente de cette commission qui statue sur la recevabilité des amendements. À cet égard, je dois préciser que l’objet écrit de l’amendement n° 7 rectifié est erroné : ce ne sont pas les fonctionnaires de la commission des finances qui prennent la décision ; c’est la présidente, assistée d’une cellule spécialisée.

La commission des lois ne souhaite pas ouvrir le débat. Néanmoins, un certain nombre de critiques sont régulièrement formulées. C’est une question sérieuse, qui mérite qu’on y réfléchisse. Je proposerai donc à la présidente et aux membres du bureau de la commission des finances de l’examiner.

S’agissant de la proposition du groupe CRC, je fais observer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose une obligation de contrôle a priori de la recevabilité financière des amendements. Le Conseil constitutionnel n’est que juge d’appel, en quelque sorte.

On peut imaginer un contrôle différent à l’avenir, mais il semble difficilement acceptable de le confier au bureau de la commission des finances compte tenu du nombre élevé d’amendements, sans parler des sous-amendements. Il n’est pas envisageable de réunir systématiquement le bureau pour cela.

Je proposerai à la présidente et aux membres du bureau de la commission des finances de réfléchir à la possibilité de faire évoluer notre jurisprudence en matière de recevabilité financière, puisqu’elle suscite régulièrement des critiques. Rien n’est écrit dans le marbre. Après tout, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez faible sur ce point. La procédure pourrait être mieux comprise et plus efficace. Il faut répondre à la nécessité d’exercer un contrôle a priori sans pour autant multiplier les frustrations, notamment quant à la motivation des décisions de la commission.