Intervention de Richard Yung

En ce qui concerne la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, je formulerai deux remarques.

Tout d'abord s'agissant du volet séparation des activités, la France a choisi de fixer le niveau des activités sur fonds propres qui doivent être filialisées, par la voie d'un décret en Conseil d'État. Mais des difficultés risquent de se présenter prochainement car au niveau européen, il semblerait que la Commission européenne soit en train de préparer ses propres propositions en matière de séparation des activités bancaires, qui, sans rentrer dans le détail, seront sans doute différentes des nôtres. Nous serons fixés sur ce point à l'été prochain.

En second lieu, s'il est important d'évoquer les décrets pris pour l'application de cette loi, il convient de ne pas oublier de mentionner toutes les mesures qui ne l'ont pas encore été. Le champ de cette loi était très vaste et pour ce qui concerne, par exemple, le domaine de la protection du consommateur, il me semble qu'il reste du travail à accomplir.