Intervention de Michel Bouvard

Les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) sont une nouveauté relative. Quelle nouveauté ces schémas, issus d'une récente circulaire, présentent-ils par rapport aux schémas actuels ?

La région Île-de-France présente une particularité : le préfet de région aura certes l'autorité conférée à tous les préfets de région, mais il n'aura qu'une vision partielle du parc immobilier de l'État, relatif aux seuls services déconcentrés, et non aux services centraux, nombreux dans la région.

S'agissant des opérateurs, la Cour des comptes a rappelé que leur parc immobilier représente une valorisation d'environ 3 milliards d'euros. La circulaire de 2007 obligeait au recensement de leur parc immobilier. Ce recensement est-il aujourd'hui achevé ? Leur stratégie immobilière est-elle désormais coordonnée avec celle de l'État ?

S'agissant de France Domaine, nous nous étonnions dans un premier temps qu'il y ait eu peu de recrutements de personnels ayant une expertise immobilière et issus du privé. Qu'en est-il aujourd'hui ? France Domaine dispose-t-il d'une expertise renforcée en interne, notamment avec des personnels issus de sociétés foncières ?

S'agissant des conseils extérieurs, je constate que BNP Paribas Real Estate a été sollicité par France Domaine et par l'État pour certaines expertises, principalement sur les plus-values liées à une réaffectation de certains biens.

Je n'ai pas d'obsession particulière sur la SOVAFIM. Je rappelle qu'elle a été créée contre l'avis de la représentation nationale, à l'issue me semble-t-il d'une seconde délibération à l'Assemblée nationale. À l'origine, cette société a été créée pour gérer les actifs fonciers de Réseau Ferré de France (RFF). Ces biens ayant disparu, on est en droit de s'interroger sur le modèle économique de la SOVAFIM, alors que le cadre légal a été modifié à trois reprises, que les opérations portées ont, pour certaines, connu des échecs, comme à Saint-Malo et à Nantes, et que 91 % des plus-values dégagées viennent de cinq opérations seulement entre 2009 et 2012.

Quelle est la valeur ajoutée de ce démembrement de l'État, par rapport à une mission confiée à un autre organisme public, voire au privé ?

L'accord tripartite entre France Domaine, la SOVAFIM et le ministère a-t-il abouti, et quel en est le contenu ?

Enfin, les valorisations réalisées via la SOVAFIM sont interdites à d'autres établissements publics. Je pense notamment à Voies navigables de France (VNF), qui ne peut pas - à l'exception du projet Confluences à Lyon, dont on ne peut que se féliciter - utiliser le foncier à proximité des canaux ou des rivières, car c'est l'État qui en demeure propriétaire.