Intervention de Nathalie Morin

Cela dépend des statuts. Nous ne sommes effectivement pas compétents pour certaines autorités, comme le défenseur des droits, pour des questions d'indépendance. Nous nous prononçons, nous les voyons, nous leur indiquons des choses, mais la compétence de France Domaine s'arrête là où commence l'indépendance voulue par le législateur pour certains établissements.

En ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments, nous travaillons sur les agendas d'accessibilité programmée (ADAP) prévus par une ordonnance de 2014, qui doivent être rendus en septembre 2015. Dans ce cadre, nous procédons actuellement à un travail de recensement et de chiffrage. Nous sommes en train de bâtir des stratégies sur trois, six et neuf ans. Les travaux sont en cours et je ne peux donc pas pour le moment vous apporter de réponse très précise.

Sur la question du manque d'efficacité dans l'implantation de certains bâtiments de l'Etat soulevée par Fabienne Keller, je ne suis pas sûre que cela soit lié au plafonnement des loyers. Toutefois, nous considérons que le principe du plafonnement des loyers est une règle vertueuse et qu'elle doit perdurer. Il est important, en effet, de préserver les finances publiques d'implantations trop coûteuses. En revanche, je considère qu'il nous faut évoluer sur la norme existante, fondée sur un loyer hors charges, qui peut entraîner des dérives. Il faudrait donc que l'on évolue vers un loyer tout compris.

Toutefois, quand on évoque l'implantation d'un bien, on ne prend pas en compte le seul critère du loyer. Nous prenons également en compte des paramètres plus fonctionnels tels que le regroupement, l'accessibilité, la desserte par rapport au métro. Si vous avez eu la curiosité de lire les cahiers des charges que nous publions lorsque nous sommes à la recherche d'un bien pour une administration, vous saurez qu'ils comprennent tous des critères de desserte pour tenir compte des transports. On concilie l'ensemble de ces éléments pour aboutir à des implantations les plus performantes possibles.

Je ne peux répondre à la question relative aux biens de la SNCF et de RFF car il ne s'agit pas de biens de l'État : France Domaine n'est donc pas compétent.

S'agissant de l'opportunité d'introduire des clauses de complément de prix ou de retour à meilleure fortune dans les cessions, l'Etat le fait déjà de façon systématique.

Sur le parc universitaire, il s'agit là d'une question extrêmement complexe et très spécifique. Nous avons des normes bien connues dans le domaine immobilier tertiaire, et l'on a commencé par ce secteur parce que c'est celui qui est le plus fongible et qu'il existe des référentiels. À l'inverse, la démarche s'avère beaucoup plus compliquée pour le secteur universitaire car il nous faut élaborer des référentiels adaptés. Le ministre a souhaité que l'on traite désormais de façon beaucoup plus approfondie les autres secteurs immobiliers, et nous avons justement commencé par ces questions universitaires. Nous y travaillons avec le ministère compétent, qui a une bonne connaissance des contraintes posées et dispose d'outils précieux. France Domaine a donc initié des travaux sur l'immobilier spécifique, mais cette démarche demeure pour l'heure encore un peu expérimentale.

La question de l'immobilier à l'étranger et du droit de retour illustre toute la complexité de nos missions. En effet, on nous demande à la fois d'aller vers plus de mutualisation, tout en plaidant pour un maintien du droit de retour à 100 % pour certains ministères au nom d'arguments certes recevables, mais qui ne sont pas totalement compatibles avec cet objectif.

Il est vrai que le ministère des affaires étrangères est soumis depuis l'an dernier à une contribution forfaitaire au désendettement, reconduite cette année. Elle tient compte du fait que ce ministère dispose d'un parc d'une très grande valeur. Sans vouloir minimiser ses besoins, il me semble qu'il y avait une forme d'iniquité à maintenir l'attribution de l'intégralité du produit de cession de ses biens au ministère des affaires étrangères. Avec cette contribution forfaitaire, on progresse modestement vers davantage de mutualisation, celle-ci restant encore largement inférieure à celle qui est supportée par les autres ministères.