Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 mai 2015 à 9h30
Communication du président sur l'application des lois

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Nous pouvons ainsi nous rendre compte que ce sont souvent les lois en apparence les plus simples qui rencontrent les plus grandes difficultés d'application ! A propos du texte permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant malade, j'avais écrit dès le mois de juin 2013 à la ministre en charge de la fonction publique pour lui rappeler l'importance du dispositif et la nécessité de son application aux fonctionnaires. Il a cependant fallu attendre une affaire très médiatisée pour que la parution du décret - qui n'est toutefois pas encore effective - soit relancée. Il me semble que cela pose question quant au fonctionnement de l'administration, à la lourdeur de ses procédures et de ses consultations préalables. Ces atermoiements sont incompréhensibles pour nos concitoyens, qui se représentent que la loi s'applique dès lors qu'elle est votée.

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