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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 mai 2015 à 9h30
Communication du président sur l'application des lois
Catherine Procaccia :Existe-t-il des données relatives à une éventuelle différence dans le taux d'application des lois entre les dispositions d'origine gouvernementale et les dispositions d'origine parlementaire ?
