Intervention de Alain Milon

Pour les lois relevant de la commission des affaires sociales et promulguées sur l'année 2013-2014, 82 % des mesures prévues par le texte initial étaient prises au 31 mars 2015. Ce taux était de 67 % pour les mesures prévues par des dispositions issues d'amendements du Gouvernement, 60 % pour les amendements d'origine sénatoriale et 68 % pour les amendements introduits par l'Assemblée nationale. Pour les dispositions introduites en commission mixte paritaire, ce taux était de 86 %.