Intervention de Michelle Meunier

Les retards dans la parution des textes d'application sont particulièrement dommageables s'agissant des expérimentations qui sont bornées dans le temps. Les associations de mon département me font remonter leur vive inquiétude concernant les maisons de naissance, la loi prévoyant que les décisions autorisant les expérimentations doivent intervenir dans un délai de deux ans après la promulgation, c'est-à-dire avant le mois de décembre prochain.