Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 mai 2015 à 9h30
Communication du président sur l'application des lois
Alain Milon, président :Je voudrais répondre à la question de M. Lemoyne sur la possibilité, pour le Parlement, de préparer des décrets d'application. Je pense que cette proposition se heurte à la répartition des compétences entre le Parlement et le pouvoir exécutif.
La réunion est levée à 11h.
