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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-13 propose une nouvelle rédaction de l'article 6 afin de prévoir une nouvelle procédure d'élaboration et d'adoption du SRADDET. En particulier, il propose de renforcer la coproduction de ce schéma. Ses objectifs devraient être atteints par les nôtres, qui ressuscitent la co-élaboration, longuement approuvée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
L'amendement COM-562 supprime la composition du schéma qui relève, selon nous, du domaine réglementaire.
L'amendement COM-562 est adopté.
De même, l'amendement COM-563 supprime, dans la continuité de l'amendement précédent, les dispositions relatives à la composition du schéma afin de ne pas surcharger la concertation, et autorise une application différenciée des modalités de mise en oeuvre.
L'amendement COM-563 est adopté.
Les amendements COM-561 et COM-560 sont adoptés.
Les amendements COM-124 et COM-17 sont adoptés.
Avis défavorable à l'amendement COM-509, qui propose de supprimer, parmi les objectifs du SRADDET, l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux.
