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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-347 précise les conséquences juridiques du SRADDET. Les deux premiers points sont satisfaits par notre amendement tandis que le dernier point - alinéas 29 à 32 - prévoit un rapport de prise en compte entre le SRADDET et les documents de planification infrarégionaux, ce qui est contraire à la position du Sénat exprimée en première lecture. Avis défavorable à ce dernier point.
L'amendement COM-347 n'est pas adopté.
Les amendements COM-265 et COM-273 suppriment la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées. Avis défavorable sur le I, mais favorable au II.
Le I des amendements identiques COM-265 et COM-273 n'est pas adopté.
Le II des amendements identiques COM-265 et COM-273 est adopté.
Les amendements COM-266 et COM-274 tombent.
L'amendement de conséquence COM-566 est adopté.
