L'amendement COM-347 précise les conséquences juridiques du SRADDET. Les deux premiers points sont satisfaits par notre amendement tandis que le dernier point - alinéas 29 à 32 - prévoit un rapport de prise en compte entre le SRADDET et les documents de planification infrarégionaux, ce qui est contraire à la position du Sénat exprimée en première lecture. Avis défavorable à ce dernier point.
L'amendement COM-347 n'est pas adopté.
Les amendements COM-265 et COM-273 suppriment la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées. Avis défavorable sur le I, mais favorable au II.
Le I des amendements identiques COM-265 et COM-273 n'est pas adopté.
Le II des amendements identiques COM-265 et COM-273 est adopté.
Les amendements COM-266 et COM-274 tombent.
L'amendement de conséquence COM-566 est adopté.