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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-559 rétablit le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, légèrement modifié, pour l'élaboration d'un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux.
L'amendement COM-559 est adopté.
Les amendements COM-337, COM-126, COM-19 et COM-349 sont satisfaits.
Il apparaît plus pertinent de prévoir, comme le fait notre amendement COM-574, un bilan de la mise en oeuvre du schéma dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux afin que les éventuelles majorités puissent proposer de nouvelles orientations. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne précisait pas qui présentait un bilan de la mise en oeuvre du SRADDET au conseil régional. Notre rédaction respecte mieux la respiration démocratique des collectivités territoriales.
