Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-580 supprime l'article 8 bis, adopté par l'Assemblée nationale et portant sur le transfert des lignes ferrées départementales aux régions. Ces dispositions, qui ont fait l'objet d'une discussion en commission des lois en première lecture, soulèvent deux problèmes : une distinction peu claire entre les services de transport à des fins de transport et les autres, en particulier à visée touristique ; un champ de l'habilitation peu clair et dont l'opportunité n'est pas manifeste.
L'amendement COM-580 est adopté. Les amendements COM-185 et COM-478 tombent.
