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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-581 supprime l'article 8 ter, dont les implications dépassent le cadre du projet de loi et nécessitent une réflexion plus approfondie. Il pourrait conduire à une confusion entre les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et celles des régions pour le transport non urbain, puisque l'article 8 ter prévoit que les AOM pourraient organiser du transport interurbain dans leur ressort territorial.
Les amendements de suppression COM-581 et COM-467 sont adoptés. Les amendements COM-4, COM-5, COM-7, COM-6, COM-468, COM-8 et COM-77 tombent.
