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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-101 supprime l'article 9. Rappelons que l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, s'est rapprochée de la position du Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter. Avis défavorable.
L'amendement COM-101 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-582 est adopté.
L'amendement COM-102 n'est pas adopté.
L'amendement COM-103 prévoit la consultation des départements lors de la définition des axes routiers d'intérêt régional. C'était une proposition du Sénat, qui souhaitait que le débat ait lieu lors du SRADDET. S'il y a un intérêt régional, il faut un co-financement régional.
