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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :Avis favorable aux amendements identiques COM-64 et COM-426 qui élargissent aux départements les dispositions prévues pour les régions à l'article 13 bis A sur les droits des groupes d'opposition et minoritaires. Il n'y a pas lieu de discriminer.
