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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier :La suppression des alinéas 7 à 12 me convient ; mais l'objet de l'amendement semble oublier que la loi de 2010, qui fixe un seuil de 5000, prévoit une dérogation pour les zones de montagne...
