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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier :Le quatrième alinéa de l'article prévoit que les organes délibérant des collectivités ne peuvent déléguer qu'un de leurs membres au comité du syndicat mixte. Or une même personne peut être déléguée par deux entités différentes. Le préfet du Rhône a décidé que c'était possible, en tout cas... Comment fait-on dans ce cas ?
