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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-605 reporte d'un an la suppression de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) pour le cas où il faudrait consulter les électeurs sur la transformation d'un SAN en commune nouvelle.
