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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-645 rectifié supprime des alinéas redondants rappelant les compétences sociales des départements.
L'amendement COM-645 rectifié est adopté.
L'amendement COM-646 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, rappelant la compétence du département en matière de solidarités territoriales et de développement équilibré du territoire départemental.
L'amendement COM-646 est adopté.
L'amendement COM-187 propose de rétablir la clause de compétence générale des départements dans le périmètre des territoires hyper-ruraux : avis défavorable.
L'amendement COM-187 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-644, COM-109, COM-344 et COM-404 étendent le soutien technique départemental à la voirie, ce qui est cohérent avec le maintien de la gestion de la voirie aux départements.
Les amendements identiques COM-644, COM-109, COM-344 et COM-404 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-647 est adopté.
L'amendement COM-138 tombe.
L'amendement COM-508 est adopté.
L'amendement COM-110 n'est pas adopté.
