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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :Cet article n'est pas conforme au principe de spécialité des établissements publics, d'où notre amendement de suppression COM-652.
L'amendement de suppression COM-652 est adopté.
