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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-654 rétablit l'article 24 bis C, inséré par le Sénat en première lecture, qui permet aux départements et régions d'Alsace Moselle de continuer à financer l'Institut de droit local alsacien-mosellan et tout organisme concourant à la promotion du droit local.
L'amendement COM-654 est adopté. L'amendement COM-688 est satisfait.
