Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mai 2015 à 8h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck, co-rapporteur :L'amendement COM-519 prévoit la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions. Avis favorable.
L'amendement COM-519 est adopté.
