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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 mai 2015 à 10h05
Adoption du bilan annuel de la commission sur l'application des lois
Jean-Claude Lenoir, président :Qu'il me soit permis d'ajouter une observation sur les conditions dans lesquelles les commissions mixtes paritaires sont amenées à se prononcer. Leur objectif doit avant tout être de rapprocher autant que faire se peut le point de vue des députés et des sénateurs, notamment après un examen en procédure accélérée. Sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avons assisté à une méthode qui n'est pas acceptable : avant même l'examen les deux textes issus de l'Assemblée nationale et du Sénat, il a été établi qu'aucun accord n'était possible. Dans l'intérêt des institutions, il est dommage de négliger ce dispositif qu'est la commission mixte paritaire permettant d'aboutir à des compromis.
Pour compléter la communication que je viens de vous présenter et approfondir le bilan annuel de l'application des lois, il convient de désigner des binômes majorité-opposition pour en assurer le suivi. Nous en avons débattu lors d'une réunion du bureau avant la suspension des travaux. Pour chacune des lois suivantes, je vous propose de désigner :
- loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (rapporteur, Claude Dilain) : Annie Guillemot et Valérie Létard ;
- loi relative à la consommation, du 14 mars 2014 (rapporteurs, Martial Bourquin et Alain Fauconnier) : Martial Bourquin et Alain Chatillon ;
- loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), du 24 mars 2014 (rapporteurs, Claude Dilain et Claude Bérit-Débat) : Dominique Estrosi-Sassone et Marie-Noëlle Lienemann pour le volet logement ; Élisabeth Lamure et Marc Daunis pour le volet urbanisme ;
- loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 (rapporteur Yannick Vaugrenard) : Yannick Vaugrenard et Anne-Catherine Loisier ;
- loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (rapporteur, Marc Daunis) : Marc Daunis et Henri Tandonnet ;
- loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (rapporteurs étaient Didier Guillaume et Philippe Leroy) : Gérard César et Michel Le Scouarnec, avec Joël Labbé ; Philippe Leroy et Henri Cabanel, avec Anne-Catherine Loisier.
