Intervention de Claire-Lise Campion

Nous savons depuis plusieurs années que les règles d'accessibilité ne seront pas respectées dans les délais prévus par la loi sur le handicap de 2005. Dès 2012, la commission de contrôle de l'application des lois du Sénat a établi ce constat. Isabelle Debré et moi-même avions souligné la nécessité de connaître l'état d'avancement de ce chantier. Repousser l'échéance de 2015, c'était reculer politiquement et envoyer un signal négatif à l'ensemble des acteurs déjà engagés ; ne rien faire, c'était prendre le risque de multiplier les condamnations pénales de collectivités territoriales et d'acteurs du monde économique. Le rapport « Réussir 2015 » que j'ai remis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault en mars 2013 recommandait donc la mise en place d'un échéancier précis de travaux avec un financement programmé, pour favoriser l'engagement des propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP). Ces agendas d'accessibilité programmée, ou Ad'Ap, concernent également les services de transport dans le cadre des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) prévus par la loi de 2005. Enfin, il est apparu indispensable d'ajuster certaines normes d'accessibilité trop rigides et trop peu opérationnelles. Une vaste concertation a été engagée à l'automne 2013, que certains ont qualifiée d'historique et qui a abouti à un équilibre pragmatique et responsable, repris dans la loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en place des Ad'Ap et à l'adaptation de l'environnement normatif. L'ordonnance a été promulguée dans les délais fixés par la loi d'habilitation, le 26 septembre 2014, et le projet de loi de ratification enregistré au Sénat le 4 février dernier. L'article 1er ratifie l'ordonnance, en lui donnant valeur législative ; l'article 2 supprime l'entrée en vigueur différée de l'une des mesures contenues dans l'ordonnance.