Intervention de Claire-Lise Campion

À l'article 6, les parents d'un enfant handicapé scolarisé à temps plein dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) comprend le recours aux services collectifs de transport scolaire pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêts les plus proches de l'école et du domicile. Nous vous proposerons d'ouvrir l'initiative de la demande à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en accord avec les parents et dans le cadre du PPS.

La mise en accessibilité ne peut être demandée que lorsque l'élève est scolarisé à temps plein. Les associations le regrettent. Cependant, aujourd'hui, 88,6 % des 230 134enfants handicapés scolarisés dans le primaire et le secondaire le sont à temps plein, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. De plus, la coexistence de deux systèmes de transports scolaires pour un même enfant, selon qu'il se rend dans un établissement scolaire ou dans une structure spécialisée, est inévitablement source de lourdeurs. Or, nous savons que les parents sollicitent très largement les services de transports individualisés.

Enfin, l'article 9 simplifie l'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave) : seront seules concernées les zones reliant les pôles générateurs de déplacements, dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Au-dessous de 500 habitants, le plan sera facultatif, ce qui a fait l'objet d'un accord lors de la concertation.

L'article 10 autorise les titulaires d'une carte de priorité pour personne handicapée, mais aussi les personnes chargées de l'éducation de ces chiens, à accéder aux transports et aux lieux ouverts au public en compagnie de chiens d'aveugles.

Enfin, l'article 12 systématise l'acquisition de connaissances en matière d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées dans les formations initiales des professionnels concernés. Un décret fixera la liste des diplômes visés. Nous vous proposerons de compléter cet article afin que les employeurs de ces professionnels leur proposent également des formations de ce type.

Les auditions que nous avons menées ont abouti à des conclusions contrastées. L'enjeu est pleinement compris et accepté par les collectivités territoriales ou les acteurs économiques, de sorte que les Ad'Ap devraient conforter la dynamique engagée depuis plusieurs années. Pour assurer un minimum de stabilité juridique, la ratification de l'ordonnance devrait intervenir dans les plus brefs délais. Dans le même temps, les associations de personnes handicapées critiquent un texte dont elles considèrent qu'il s'écarte de la loi du 11 février 2005 et, sur certains points, des résultats de la concertation nationale. Elles en concluent qu'il n'est pas possible de ratifier l'ordonnance en l'état. Ces divergences sont surprenantes, après un intense travail de concertation que toutes les parties prenantes avaient alors jugé constructif. De notre point de vue, l'ordonnance reste fidèle aux travaux de la concertation, et n'outrepasse pas l'habilitation accordée au Gouvernement. Des améliorations sont néanmoins possibles qui justifient nos amendements.

Parce que l'ordonnance offre une méthode de travail concrète et pragmatique pour nous rapprocher de l'objectif d'accessibilité universelle, nous vous proposons d'adopter ce projet de loi de ratification, assorti des modifications que nous présenterons.

Un amendement me tient particulièrement à coeur. J'ai déposé au mois de mars dernier une proposition de loi autorisant les jeunes handicapés à effectuer leur service civique jusqu'à l'âge de 30 ans, au lieu de 25 ans. Ils ne représentent en effet que 0,4 % des effectifs, alors que l'objectif était de 6 %. La mesure que nous vous présentons contribuera pleinement à l'objectif d'une société plus inclusive et davantage accessible.