Intervention de Dominique Watrin

Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2015 à 10h00
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

L'accessibilité est fondamentale pour que chacun puisse exercer ses droits. Cela ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais aussi les personnes en perte d'autonomie, les parents avec des poussettes. Les reculs dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 portent atteinte au vivre-ensemble. Le texte présente l'intérêt de confier une décision expresse au préfet, et de rendre obligatoire un agenda pour planifier l'accessibilité des ERP. En revanche, les dérogations et les délais affaiblissent la loi d'habilitation initiale et sont en recul par rapport aux travaux menés précédemment : délai accordé pour la durée des Ad'Ap, qui peut aller jusqu'à neuf ans, ou dérogation à certains ERP pour difficultés financières. Nous risquons d'arriver au tout ou rien. Quant au transport scolaire spécifique, il me semble scandaleux que les parents doivent faire une demande pour pouvoir en bénéficier. Certes, 90% des enfants handicapés sont scolarisés à plein temps, mais tout de même. Autre recul : l'accessibilité de la voirie qui est loin d'être effective. Chacun sait que les collectivités ont des difficultés financières. Donnons-leur les moyens de réaliser les travaux.

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