Intervention de Philippe Mouiller

Aucune recette spécifique n'a été prévue pour compenser les coûts imposés aux collectivités. L'équilibre est fragile ; il est issu d'une concertation entre les associations de personnes handicapées ou vieillissantes et les associations d'élus. Si l'ensemble des collectivités est sensible à la nécessité de faire évoluer notre société, les associations de personnes handicapées estiment qu'il faut aller plus loin. Oui... mais en tenant compte des contraintes économiques.

Monsieur Savary, le transfert de la compétence transport aux régions alors que le département est en charge du handicap pose effectivement problème. Il n'en est que plus important de parler au bon interlocuteur lors de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation. La plupart des enfants handicapés utilisent des transports collectifs. Le problème se pose surtout pour ceux qui ne sont pas scolarisés à temps plein et qui rentrent chez eux à des horaires décalés. D'où la forte demande des parents pour conserver le transport individualisé.

Des dérogations existent pour que les communes ne fassent des travaux que dans les limites de leurs capacités financières. Le plan de mise en accessibilité de la voirie (Pave) a été amélioré et les communes peuvent être accompagnées, notamment à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), versée par l'Etat. La Caisse des dépôts et consignations a prévu des aides et nous souhaitons qu'une réflexion puisse s'engager sur l'utilisation des fonds européens.

Dans un souci de proximité avec le terrain, le texte a prévu que les projets d'Ad'Ap soient transmis aux commissions communales et intercommunales. On favorisera ainsi des réponses adaptées aux situations concrètes. Quant aux petits commerces, les chambres de commerce et des métiers font un gros travail pour les aider.