Intervention de Françoise Gatel

Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2015 à 10h00
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je ne crois pas que les élus soient de mauvaise foi. Vice-présidente de l'association des maires de France, je recommande une approche raisonnée pour corriger une loi très généreuse mais irréaliste. Il aurait fallu avoir le courage de dire que, quoique légitimes, les objectifs des associations ne pouvaient être tous atteints. Une stabilisation des normes est nécessaire : nous ne pouvons pas demander aux collectivités territoriales de se conformer à des normes sans cesse nouvelles. Dans un stade de football, on nous a demandé de construire des vestiaires adaptés pour les arbitres handicapés : est-ce indispensable ? Des permis de construire sont refusés parce que l'entrée accessible n'est pas l'entrée principale, ce qui représenterait une discrimination... Les prescripteurs ne doivent pas oublier les payeurs. Les associations doivent se rendre compte que certaines collectivités territoriales ont de sérieux problèmes de financement. Les commissions qui attribuent les dotations DETR devraient donner la priorité aux travaux d'accessibilité.

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