Intervention de Aline Archimbaud

Je me réjouis de la création d'un fond national d'accompagnement - qui devrait être renforcé - comme de la mise à jour de la liste des ERP accessibles par voie électronique, ou de la possibilité pour un jeune handicapé jusqu'à 30 ans d'effectuer son service civique : c'est un signal fort pour la société. Le débat ne doit pas se limiter, en effet, à l'affrontement entre collectivités et associations. Notre groupe est pourtant très réservé. Six associations, et non des moindres, ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance. Cela montre bien leur exaspération que la loi de 2005 ne soit toujours pas appliquée.

Le dépôt de SDA/Ad'Ap est facultatif : qu'est-ce que cela signifie ? La notion de difficultés financières est floue. Qui appréciera les contraintes techniques ? Des chambres consulaires se mobilisent pour aider des commerçants : un signal plus large ne doit-il pas être envoyé au niveau national, par exemple concernant le financement par la CDC : si le Parlement ne s'y emploie pas, nous n'y arriverons jamais ! Nous n'avons accepté le principe des ordonnances que parce que nous étions coincés par le retard pris depuis 2005.