Intervention de Philippe Mouiller

Il faut certes que la lecture des textes soit la même partout. Des fonctionnaires spécialement formés seront mis à disposition dans les préfectures pour l'examen des Ad'Ap.

Dans les CCDSA, les services de l'Etat, les associations représentant le handicap et les représentants des secteurs d'activités concernés sont présents. Nous souhaitons que la présence des acteurs économique y soit renforcée.

Nous vous proposerons, dans un amendement, de demander au Gouvernement qu'un bilan soit fait sur le chantier de la simplification des mesures.

Nous avons souhaité que le refus d'une assemblée générale de copropriété soit motivé, pour éviter que la décision soit prise sur simple rapport du syndic. Le motif peut être légitime. Ce n'est pas le statut juridique de profession libérale qui détermine la qualité ou non d'ERP. S'agissant des locaux pour lesquels un allongement de la durée de l'agenda serait requis, une décision expresse du préfet sera nécessaire dans les cas les plus complexes. L'AMF a raison : il faut éviter la variation des normes ; des décrets sortent depuis plusieurs mois, prenant de l'avance sur la ratification de l'ordonnance.

J'aime beaucoup l'idée d'accessibilité au savoir, Madame Debré ; l'ordonnance n'en traite pas. Nous affirmerons cette priorité dans le rapport. Ce sont les maîtres d'ouvrage qui fixent les priorités, mais la prééminence de la scolarité transpire du texte, voyez les dispositions sur le transport scolaire. Nous avons tous reçu les demandes du collectif : nous comprenons ses revendications, même si nous devons y apporter de la mesure, compte tenu de la réalité. Ramener de quatre à trois étages le seuil obligeant à installer un ascenseur est coûteux, même si la plupart des immeubles comptent plus de quatre étages. L'ordonnance apporte des précisions pour les ERP de petite taille.

Le Pave est une possibilité pour les communes de moins de 500 habitants ; il devient obligatoire entre 500 et 1 000 habitants pour les voies principales. Il implique de se poser la question de l'accessibilité de la commune. Mais parmi les 36 000 que compte notre pays, les 10 000 qui ont les moyens les plus faibles ne sont pas concernées.