Intervention de Claire-Lise Campion

Les copropriétés peuvent avoir des difficultés à mettre en oeuvre les normes. Notons qu'il est plus facile de s'adapter à certains handicaps : marches de couleurs contrastées pour les malvoyants ou pictogrammes pour le handicap mental. Il s'agit bien de travaux intérieurs pour les logements achetés en Vefa. Parmi les ERP neufs, nous comptons les nouveaux ERP ouverts dans des copropriétés existantes.

La quasi-totalité des représentants du monde économique nous ont alertés sur la nécessité d'une plus grande stabilité des normes. Nous y serons attentifs.

Le problème des pannes d'ascenseur est très sérieux et concerne non seulement les immeubles d'habitation, mais aussi les gares, où souvent l'ascenseur ne fonctionne pas. Ce n'est pas un détail, il est grave que des personnes puissent demeurer clouées chez elles en raison de pannes durables.

Pour le transport scolaire, comme pour le transport en général, nous avons considéré qu'il fallait mettre l'accent sur les arrêts prioritaires. Un avis collectif donné au niveau local doit être pris en compte ; rien ne peut être fait si les AOT et les associations représentatives ne se retrouvent pas autour d'une table. Les problématiques sont différentes dans un milieu rural isolé et dans un milieu plus urbain.

Je regrette, comme Mme Annie David, que les parents doivent se débrouiller seuls pour les démarches relatives aux points d'arrêt des transports scolaires : nous avons donc prévu un amendement selon lequel l'équipe pluridisciplinaire peut apporter à la famille son soutien et l'accompagner si elle le désire.

Sur la notion de disproportion manifeste, elle a été précisée lors de la concertation dans des documents qui figurent en annexe de mon rapport sur le projet de loi d'habilitation.

L'élargissement du fonds de solidarité est souhaitable : nous proposons un amendement qui lui attribue le produit des toutes les sanctions financières prévues par l'ordonnance.

Nous appuyons l'amendement adopté en première lecture du projet de loi d'habilitation concernant l'information, diffusée par voie électronique, sur les travaux engagés.

La décision donnée par le préfet concernant les difficultés financières sera encadrée. Un arrêté publié le 8 mai détaille ce que recouvre cette notion, afin qu'elle ne soit pas sujette à interprétation.

Nous avons rencontré les chambres consulaires, qui sont très investies : un outil conçu par CCI France simplifie grandement la vie quotidienne des entreprises. Une convention a été signée entre BPI France, la CDC et l'Etat le 26 juin 2014 pour donner une nouvelle dynamique à l'accessibilité dans les secteurs publics comme privés par des prêts. D'autres fonds existent aussi.